Pour plus d'informations les textes sont consultables sur le site http://www.legifrance.gouv.fr
Divorce par consentement mutuel :
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code civil, art. 230 et suivants
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code de procédure civile, art. 1088 et suivants
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : code civil art. 237 et suivants
Divorce pour faute : code civil, art. 242 et suivants
Procédure du divorce et juridictions compétentes en matière de divorce :
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code civil, art. 247 et suivants
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code de procédure civile, art. 1070 et suivants
Conséquences du divorce : code civil, art. 260 et suivants
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux : code de procédure civile, art. 1136-1 et suivants
Interdiction de rendre compte des débats des procès relatifs aux questions de divorce Liberté de la presse régime de la loi du 29 juillet 1881
Autres dispositions non codifiées relatives au divorce (textes essentiellement relatifs au recouvrement public des pensions alimentaires) :
Voir : Autorité parentale
Voir : Juge aux affaires familiales (JAF)
Voir : Créance alimentaire
Voir : Pension alimentaire
Voir : Pension de réversion
Voir : Prestation compensatoire
Voir : Séparation de biens
Voir : Séparation de corps
Conditions d'exercice de l'autorité parentale :
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code civil, art. 371-1 et s.
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code de procédure civile, art. 1179 et s.
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textes non codifiés : droit civil et procédure civile
Sanction pénale des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : code pénal, art. 227-5 et s.
Retrait de l'autorité parentale en cas de viol sur la personne de l'enfant : code pénal, art. 222-31-1 et 227-28-2
Voir : Emancipation
Voir : Juge aux affaires familiales (JAF)
Voir : Médiateur familial
Définition des objectifs de la politique de protection de l'enfance : code de l'action sociale et des familles, art. L. 112-3 et s.
Voir : Action et aide sociales en faveur de l'enfance
Voir : Adoption
Voir : Allocations familiales
Voir : Assistant familial
Voir : Autorité parentale
Voir : Délinquance des mineurs
Voir : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)
Voir : Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS)
Voir : Enfance en danger
Voir : Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
Voir : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Voir : Pupille de l'Etat