Centre Lorrain de Consultation Conjugale et de Médiation Familiale

Pour plus d'informations les textes sont consultables sur le site http://www.legifrance.gouv.fr

 

Divorce par consentement mutuel :

  • code civil, art. 230 et suivants

  • code de procédure civile, art. 1088 et suivants

 

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : code civil art. 237 et suivants

Divorce pour faute : code civil, art. 242 et suivants

 

Procédure du divorce et juridictions compétentes en matière de divorce :

 

Conséquences du divorce : code civil, art. 260 et suivants

Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux : code de procédure civile, art. 1136-1 et suivants

Interdiction de rendre compte des débats des procès relatifs aux questions de divorce Liberté de la presse régime de la loi du 29 juillet 1881

Autres dispositions non codifiées relatives au divorce (textes essentiellement relatifs au recouvrement public des pensions alimentaires) :

 

Voir : Autorité parentale

Voir : Juge aux affaires familiales (JAF)

Voir : Créance alimentaire

Voir : Pension alimentaire

Voir : Pension de réversion

Voir : Prestation compensatoire

Voir : Séparation de biens

Voir : Séparation de corps

Conditions d'exercice de l'autorité parentale :

 

Sanction pénale des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : code pénal, art. 227-5 et s.

Retrait de l'autorité parentale en cas de viol sur la personne de l'enfant : code pénal, art. 222-31-1 et 227-28-2

Voir : Emancipation

Voir : Juge aux affaires familiales (JAF)

Voir : Médiateur familial

 

Définition des objectifs de la politique de protection de l'enfance : code de l'action sociale et des familles, art. L. 112-3 et s.

Voir : Action et aide sociales en faveur de l'enfance

Voir : Adoption

Voir : Allocations familiales

Voir : Assistance éducative

Voir : Assistant familial

Voir : Autorité parentale

Voir : Délinquance des mineurs

Voir : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)

Voir : Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS)

Voir : Enfance en danger

Voir : Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

Voir : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile

Voir : Pupille de l'Etat

Centre Lorrain de Consultation Conjugale, de Thérapie et de Médiation Familiale