Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle a pour but de permettre à des personnes ayant des ressources financières modestes d’avoir accès à la justice et à la connaissance de leur droit. Pour en bénéficier, il faut vérifier les conditions d’obtention et les conditions de fond.

 

Audience de conciliation (appelée également tentative de conciliation)

Première rencontre des époux avec le juge dans les divorces autres que par consentement mutuel.

Le Juge aux Affaires Familiales :

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• Écoute chacun des époux séparément puis ensemble, en présence de leurs avocats

• Vérifie que le demandeur maintient sa demande,

• Tente de concilier les époux sur le principe du divorce et ses conséquences.

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En cas de maintien de la demande, le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de non conciliation qui permet la poursuite de la procédure.

 

Autorité parentale

Ensemble des droits et des devoirs accordés aux père et mère ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Jusqu’à la majorité de l’enfant, ses père et mère prennent les décisions le concernant.

                                                                                                                    

Convention

Accord écrit entre deux personnes. Les époux peuvent régler par convention, partiellement ou totalement, les conséquences personnelles ou financières du divorce.

 

Devoir de secours et d’assistance

Obligation réciproque des époux qui résulte du mariage et selon laquelle chaque époux doit assistance morale et matérielle à son conjoint. Cette obligation ne prend fin qu’au prononcé du divorce. Elle subsiste donc pendant toute la procédure de divorce et elle peut prendre la forme d’une pension alimentaire.

 

Divorce

Dissolution du mariage prononcée par décision du Juge aux Affaire Familiales. Il existe quatre cas de divorce :

  

• Le divorce par consentement mutuel : divorce dans lequel les époux sont d’accord sur le principe de la rupture et sur toutes les conséquences du divorce. Ils établissent une convention qui règle l’ensemble des conséquences du divorce, y compris la liquidation du régime matrimonial.

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accord pour divorcer et acceptent le principe du divorce mais ils ne sont pas forcément d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Dans cette hypothèse, les motifs du divorce ne sont pas évoqués.

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : divorce qui peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsque la vie commune a cessé depuis plus de deux ans lors de la délivrance de l’assignation.

• Le divorce pour faute : le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsque l’autre a commis une faute qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

 

Droit de visite et d’hébergement

Droit accordé au parent chez qui la résidence de l’enfant n’est pas fixée, de voir et d’accueillir son enfant.

 

Homologation

Validation par le juge de la convention passée entre les époux lui donnant ainsi la même valeur juridique qu’un jugement.

 

Juge aux Affaire Familiales (JAF)

Juge du Tribunal de Grande Instance délégué aux affaires de la famille. Il s’occupe du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la fixation des pensions alimentaires, des litiges relevant de l’autorité parentale.

 

Médiateur familial

Le médiateur familial est un tiers qualifié et impartial. Son rôle est de rétablir la communication et de créer un climat de confiance propice à la recherche d’accords entre les personnes. La médiation familiale est un temps d’écoute, d’échange et de négociation qui vous permet :

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• D’aborder les problèmes liés à un conflit familial,

• De prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun, notamment ceux des enfants.

 

Obligation alimentaire

Obligation prévue par la loi de subvenir aux besoins d’un proche (conjoint, parent, enfant).

 

Ordonnance de non conciliation

Ordonnance rendue par le Juge aux Affaires Familiales à l’issue de la tentative de conciliation. Elle détermine les règles de vie des époux et des enfants pendant la procédure de divorce et notamment :

• L’attribution de la jouissance du domicile conjugal,

• La résidence des enfants,

• Le droit de visite et d’hébergement,

• Les pensions alimentaires…

 

Pension alimentaire

(terme remplacé par la CEE, "Contribution à l'Entretien et à l'Education des enfants")

Somme d’argent versée périodiquement, généralement mensuellement, en exécution de l’obligation alimentaire. Elle est révisable en cas de changement de situation. Ne pas verser une pension alimentaire fixée par un juge constitue un délit.

 

Prestation compensatoire

Indemnité forfaitaire destinée à compenser la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. Elle prend en principe la forme d’un capital versé après le divorce en une fois ou échelonné sur une durée maximale de huit ans. A titre exceptionnel, elle peut prendre la forme d’une rente viagère (versée à vie) si, en raison de son âge ou de son état de santé, le bénéficiaire ne peut subvenir à ses besoins.

 

Séparation de corps

Procédure distincte de la procédure de divorce qui, sans mettre fin au mariage, permet aux époux de résider séparément. Elle est prononcée par le Juge aux Affaires Familiales. Les cas de séparation de corps sont les mêmes que les cas de divorce.